Commission administrative

Objet et missions

La commission administrative prévue à l’article 18 de la loi du 15 juin 1999 portant organisation de l’Institut national d’administration publique conseille le ministre sur toutes les questions concernant l'organisation et le fonctionnement de l'Institut et est appelée à donner son avis prévu à l'article 13.

Composition

Elle est composée de quinze membres à savoir:

  • deux représentants de l'Institut, dont le chargé de la direction,
  • un représentant du ministre,
  • un représentant du ministre ayant dans ses attributions l'Education nationale : nommé par le ministre sur proposition du ministre ayant dans ses attributions l'Education nationale,
  • un représentant du ministre de l'Intérieur: nommé par le ministre sur proposition du ministre de l'Intérieur,
  • un représentant du Syndicat des villes et communes luxembourgeoises: nommé par le ministre sur proposition du Syndicat des villes et communes luxembourgeoises,
  • le président de la Chambre des fonctionnaires et employés publics,
  • deux délégués du personnel enseignant, dont un qui représente les chargés de cours intervenant dans la formation générale du personnel de l'Etat, et un qui représente les chargés de cours intervenant dans la formation générale du personnel communal:  nommés par le ministre sur proposition du corps enseignant de l'Institut,
  • trois fonctionnaires en activité de service représentant les carrières de l'Etat pour lesquelles la formation est assurée par l'Institut: nommés par le ministre sur proposition de la Chambre des fonctionnaires et employés publics,
  • trois fonctionnaires en activité de service représentant les carrières des communes pour lesquelles la formation est assurée par l'Institut: nommés par le ministre sur proposition de la Chambre des fonctionnaires et employés publics.

La commission administrative arrête son règlement d'ordre interne sous l'approbation du ministre.

Procédure de nomination

Les membres de la commission administrative sont nommés pour des mandats renouvelables de 3 années. La commission administrative élit parmi ses membres un président. En l'absence du président, la commission est présidée par le membre le plus âgé. Le secrétariat de la commission est assuré par le secrétaire de l'Institut.

  • Mis à jour le 20-04-2015