Commissariat du Gouvernement chargé de l'instruction disciplinaire

Créé en 2003, le commissariat du Gouvernement chargé de l'instruction disciplinaire a été investi d'une mission très précise.

Dans l'exercice de ses fonctions, le commissariat du Gouvernement chargé de l'instruction disciplinaire constitue une entité indépendante de son ministère de rattachement.

Pour de plus amples détails, veuillez consulter le site du Commissariat du Gouvernement chargé de l'instruction disciplinaire.

  • Mis à jour le 14-09-2010