Division de la médecine de contrôle du secteur public

La Division de la Médecine de Contrôle du Secteur public est chargée d'effectuer les examens médicaux attribués au médecin de contrôle par les dispostions légales et réglementaires applicables aux fonctionnaires et employés publics.

Les conditions et modalités de ces examens médicaux sont fixées par règlement grand-ducal.

La Division de la Médecine de Contrôle du Secteur public est dirigée par un médecin-chef de division qui a sous ses ordres le personnel.

Le médecin de contrôle a pour mission :

  • d’effectuer le contrôle des incapacités de travail pendant les périodes de congés de maladie, sur demande du chef de l’administration ou de son délégué à laquelle est affecté l’agent en congé de maladie
  • d’entrer en rapport dans ce contexte avec le médecin traitant de l’agent toutes les fois qu’il le juge utile
  • de prendre l’avis d’experts toutes les fois qu’il le juge nécessaire dans le cadre de sa mission de contrôler les incapacités de travail
  • d’effecteur les examens médicaux, sur demande du ministre du ressort ou de la commission des pensions, dans le cadre de la loi sur les pensions des fonctionnaires de l’Etat
  • de procéder aux examens médicaux complémentaires des candidats à un emploi du secteur public déclarés inaptes par le médecin du travail qui a procédé à l’examen médical requis au recrutement. Le médecin de contrôle doit être saisi par la partie intéressée dans les huit jours qui suivent la réception du certificat médical par le ministre de la Fonction publique. Le médecin dispose alors d’un délai de huit jours pour procéder à l’examen complémentaire et avertir le ministre du ressort respectivement le collège des bourgmestre et échevins du résultat. L’avis du médecin de contrôle décide de l’aptitude ou de l’inaptitude définitive du candidat.
  • Le médecin de contrôle est compétent pour examiner les fonctionnaires et employés de l'Etat, les fonctionnaires et employés communaux ainsi que les agents assimilés aux fonctionnaires ou employés de l'Etat des établissements publics. En ce qui concerne les agents relevant des établissements publics, il y a lieu de se reporter à la législation organique règlant leur statut. Le médecin de contrôle n'est pas compétent pour le contrôle des incapacités de travail des salariés de l'Etat.
  • Mis à jour le 21-03-2011