Travailleurs handicapés

Le régime des travailleurs handicapés est fixé parle titre VI du livre V du Code du Travail. Le Code du Travail qualifie de travailleur handicapé « toute personne qui présente une diminution de sa capacité de travail de 30% au moins, survenue par suite :

  • d’un accident de travail auprès d’une entreprise légalement établie sur le territoire luxembourgeois,
  • d’événements de guerre ou de mesures de l’occupant,
  • d’une déficience physique, mentale, sensorielle ou psychique et/ou en raison de difficultés psychosociales aggravant la déficience,

et qui est reconnue apte à exercer un emploi salarié sur le marché du travail ordinaire ou dans un atelier protégé. »

Conformément à cette loi, il appartient à une commission médicale instituée auprès de l'Administration de l'Emploi (ADEM) d’instruire les demandes en reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. En cas de reconnaissance de cette qualité de travailleur handicapé, une commission d’orientation et de reclassement professionnel décide de guider la personne reconnue travailleur handicapé vers le marché du travail ordinaire ou vers les ateliers protégés.

La Commission d’orientation peut proposer au directeur de l’Administration de l’Emploi, selon l’âge du candidat, le degré ou la nature de son handicap, et sur le vu de ses capacités antérieures et résiduelles de travail, des mesures d’orientation, de formation, de rééducation, d’intégration ou de réintégration professionnelles, des mesures d’initiation ou des stages d’adaptation ou de réadaptation au travail pour ce travailleur. Sur proposition de la Commission d’orientation, le directeur de l’ADEM fixe les mesures à prendre en vue de l’intégration professionnelle du candidat guidé vers le marché du travail ordinaire.

L’assignation d’un poste de travailleur handicapé doit se faire en collaboration avec le service des travailleurs handicapés de l’ADEM.

Les travailleurs handicapés qui sont engagés auprès de l’Etat comme salariés de l’Etat, sont soumis au contrat collectif des salariés de l’Etat.
  • Mis à jour le 19-05-2011