Cessation des fonctions

La relation de travail avec le salarié de l’Etat cesse :

  • en cas de licenciement avec préavis ou pour faute grave, conformément à la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail.

Le licenciement pour faute grave ne peut intervenir qu’après une procédure disciplinaire:

  • en cas d’attribution d’une pension d’invalidité
  • s’il a atteint la limite d’âge de 65 ans
  • s’il demande la résiliation du contrat de travail de son propre gré.
  • Mis à jour le 19-05-2011