Historique

Le service à temps partiel a été l’une des principales mesures retenues dans l’accord salarial dans la fonction publique du 29 mai 2000.

Par la suite, le principe du service à temps partiel a été inscrit dans la loi du 28 juillet 2000 portant transposition de l’accord salarial précité. Sa mise en oeuvre pratique n’a toutefois été rendue possible que suite aux précisions apportées par la loi du 19 mai 2003 qui est venue modifier entre autres la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat.

De quoi s’agit-il?

Il s’agit d’une forme de travail  qui déroge  au régime classique du fonctionnaire à tâche complète. En effet, le service à temps partiel permet au fonctionnaire d’assumer, pour une durée indéterminée, une tâche correspondant à 25 %, 50 % ou 75 % d’une tâche complète. Il doit donc être clairement distingué du congé pour travail à mi-temps qui, quant à lui, constitue une réduction de tâche, limitée dans le temps, en faveur du fonctionnaire à tâche complète.

Bénéficiaires

Tous les fonctionnaires de l’Etat peuvent bénéficier du service à temps partiel, à l’exception des:

• fonctionnaires qui exercent une fonction dirigeante, notamment les directeurs et directeurs adjoints de même que les fonctionnaires qui assurent la direction d’une division ou d’un service
• fonctionnaires qui se trouvent en congé sans traitement, en congé pour travail à mi-temps ou en congé parental

Conditions

Le service à temps partiel ne peut être accordé que s’il est compatible avec l’intérêt du service de l’administration dont fait partie le fonctionnaire. Il n’y a aucune condition liée au motif pour lequel le service à temps partiel est demandé.

Base légale

Les dispositions principales relatives au service à temps partiel sont prévues à l’article 31-1 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat.

Des références au service à temps partiel sont également prévues dans:

• la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat
• la loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d’avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l’Etat
• le règlement grand-ducal modifié du 13 avril 1984 portant fixation de la durée normale de travail et des modalités de l’horaire de travail mobile dans les administrations et services de l’Etat