Le changement d'administration, également connu sous la dénomination "mobilité interne", peut résulter

• soit d'une décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination
• soit de l'initiative personnelle du fonctionnaire

Les fonctionnaires stagiaires sont écartés de la procédure de changement d'administration.

Objectif

Le changement d'administration offre au fonctionnaire une possibilité de réorientation professionnelle sans que pour autant sa carrière, son rang et son traitement n'en soient affectés.

De leur côté, les administrations ont la possibilité de recruter par voie interne au sein de l'administration publique des fonctionnaires pouvant se prévaloir d'une expérience professionnelle valorisante et profitable.

Changement d'office

Le changement d'affectation peut intervenir d'office dans l'intérêt du service. Il est ordonné par l'autorité investie du pouvoir de nomination.

Changement sur initiative personnelle

Le droit de se faire changer d'administration sur initiative personnelle est soumis à un certain nombre de conditions et de modalités qui doivent être préalablement remplies:

• la demande de changement d'administration doit émaner d'un fonctionnaire de l'Etat ou d'un fonctionnaire ou employé public des établissements publics
• le fonctionnaire concerné doit exercer une des fonctions énumérées aux rubriques I.-Administration générale II.-Magistrature III.-Force publique et VII.-Douanes
• le changement d'administration ne peut se faire que s'il existe une vacance de poste dans le cadre de l'administration dont l'intéressé désire faire partie
• il doit se faire sans changement de carrière ni de grade
• il ne peut s'opérer que pour une carrière, une fonction ou un emploi compatibles avec l'expérience acquises précédemment
• la demande de changement doit présenter des raisons personnelles motivées et justifiées
• il ne peut se faire que si l'organisation interne et l'intérêt des services de l'administration d'origine et de l'administration au sein de laquelle existe la vacance de poste le permettent

La décision de changement d'administration appartient au ministre de la Fonction publique.

Ce changement d'administration est régi par la loi modifiée du 27 mars 1986 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles le fonctionnaire de l'Etat peut se faire changer d'administration.

Rang ou de traitement non diminués

Les changements d’affectation, de fonction et d’administration opérés d’office ne peuvent comporter l’attribution au fonctionnaire concerné d’un emploi inférieur en rang ou en traitement. Avant qu'une mesure ne soit prise, le fonctionnaire concerné doit être entendu en ses observations.

N’est pas considérée comme diminution de traitement la cessation d’emplois accessoires ni la cessation d’indemnités ou de frais de voyage, de bureau ou d’autres, lorsque la cause de ces indemnités vient à disparaître avec le nouvel emploi.

Lorsque le fonctionnaire changé d’affectation, de fonction ou d’administration dans les conditions qui précèdent, refuse le nouvel emploi, il peut être considéré comme démissionnaire.