Fonctionnaire

La qualité de fonctionnaire de l’Etat résulte d’une disposition expresse de la loi.

Elle est reconnue à toute personne qui, à titre définitif et permanent, exerce une tâche complète ou partielle dans les cadres du personnel des administrations de l'Etat à la suite d'une nomination par l'autorité investie du pouvoir de nomination, à une fonction prévue en vertu d'une disposition législative.

  • Mis à jour le 07-10-2016