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Protection des fonctionnaires


La protection des fonctionnaires est prévue par l’article 32 du statut général des fonctionnaires de l’Etat. En dehors des mesures relatives à la santé et à la sécurité des fonctionnaires, la protection des fonctionnaires comprend essentiellement deux aspects:

  • la protection du fonctionnaire contre les attaques qui seraient dirigées à son égard en raison de ses fonctions (article 32.4 de la loi)
  • l’indemnisation du fonctionnaire pour les dommages subis à l’occasion de l’exercice de ses fonctions (article 32.5. de la loi)

Protection du fonctionnaire

L’article 32, paragraphe 4 du statut général dispose:

"L’Etat protège le fonctionnaire ou l’ancien fonctionnaire contre tout outrage ou attentat, toute menace, injure ou diffamation dont lui-même ou les membres de sa famille vivant à son foyer seraient l’objet en raison de sa qualité ou de ses fonctions ainsi que contre tout acte de harcèlement sexuel et tout acte de harcèlement moral à l’occasion des relations de travail. Dans la mesure où il l’estime nécessaire, l’Etat assiste l’intéressé dans les actions que celui-ci peut être amené à intenter contre les auteurs de tels actes."

Les conditions d’application de l’article 32, paragraphe 4 sont les suivantes:

  • L’attaque (c.-à-d. l’outrage, l’attentat, la menace, l’injure ou la diffamation) dont fait l’objet le fonctionnaire ne doit pas nécessairement être pénalement répréhensible ; la garantie offerte par l’Etat ne doit dès lors pas forcément être assurée par des procédures et sanctions pénales.

  • L’attaque doit viser le fonctionnaire « à l’occasion de ses fonctions » et non la personne dans sa vie privée. Ensuite, pour ouvrir droit à protection, l’agression (physique, matérielle ou morale) doit être intentionnelle et dirigée. Ne constituent donc pas des attaques, ni une enquête administrative faisant état de soupçons contre un fonctionnaire, ni des déclarations ou publications émanant d’un syndicat et critiquant les fonctionnaires d’une administration dès lors que ces critiques ne visent pas expressément et personnellement le requérant. En revanche, constituent des attaques les critiques très vives formulées par voie de communiqué de presse contre la directrice d’un établissement scolaire et relatives à sa manière d’assurer les fonctions.

  • Les critiques doivent être entourées d’un minimum de publicité pour qu’elles puissent donner lieu à protection. Elles doivent donc émaner, soit de personnes n’appartenant pas au service, soit, si elles émanent d’éléments intégrés au service, elles doivent être connues à l’extérieur. Ainsi, un différend survenu entre un supérieur hiérarchique et son agent n’est pas constitutif d’une attaque.

  • L’existence d’une faute personnelle du fonctionnaire délie l’administration de son devoir de protection.

  • L’assistance judiciaire éventuelle de l’Etat se traduira par un remboursement des frais d’avocat exposés par le fonctionnaire sur demande adressée au ministre du ressort et sur avis du Ministre de la Fonction Publique.

  • Il se dégage de l’économie générale de l’article 32, paragraphe 4 du statut que l’assistance de l’Etat ne peut se faire que si le fonctionnaire sollicite cette assistance ab initio, c’est-à-dire au moment où il est victime de la diffamation et avant même qu’il n'entreprenne une quelconque démarche judiciaire ou extrajudiciaire, sauf le cas d’urgence ou de carence de l’autorité administrative responsable.

  • La protection ne pourra pas jouer dans les cas où l’agent se trouve en litige avec l’Etat-employeur.

Indemnisation du fonctionnaire

L’article 32, paragraphe 5 dispose:

"Si le fonctionnaire, ou l’ancien fonctionnaire, subit un dommage en raison de sa qualité ou de ses fonctions, l’Etat l’en indemnise pour autant que l’intéressé ne se trouve pas, intentionnellement ou par faute ou négligences graves, à l'origine de ce dommage et n'a pu obtenir réparation de l'auteur de celui-ci."