Procédures

Le paiement de la subvention est fait par le Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative à l’établissement prêteur qui en crédite le ou les comptes prêts ouverts pour la construction, l’acquisition ou l’amélioration du logement.

La subvention est sujette à restitution si elle a été obtenue suite à de fausses déclarations, de renseignements inexacts ou à cause d’une erreur de l’administration.

Envoi du formulaire

Le formulaire dûment rempli est à renvoyer avant le 1er juillet de l’année en cours au service des subventions d’intérêt du Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative.

Si la demande est renvoyée pour l’année en cours, un nouveau formulaire est envoyé automatiquement au mois d'avril de l'année suivante.

 

  • Mis à jour le 28-02-2017