Subventions d'intérêt

Objectif

Une subvention d’intérêt est allouée aux agents publics, soumis soit au statut général des fonctionnaires de l'Etat, soit au régime des employés de l’Etat, soit au contrat collectif des salariés de l’Etat, en activité de service auprès des administrations et services de l’Etat ou des établissements publics, ayant contracté un prêt dans l’intérêt du logement sous certaines conditions et suivant des modalités déterminées.

Bénéficiaires

La subvention est accordée aux agents de l’Etat en activité de service comptant au moins une année de service au 1er janvier.

Lors de la mise à la retraite, l'intéressé continue à être éligible pour son octroi aussi longtemps qu'il a au moins un enfant à charge au 1er janvier de l'année en cours.

Il n’est versé qu’une subvention d’intérêt par communauté domestique ou par couple indépendamment de la forme juridique à la base de cette communauté.

  • Mis à jour le 28-02-2017