Conditions

Les intéressés doivent avoir contracté au 1er janvier de l’année en cours auprès d'un établissement bancaire agréé dans l'Union Européenne et dans l'espace économique européen un emprunt hypothécaire en vue de la construction, de l'acquisition, de l'amélioration d'un logement en propriété se trouvant sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.

On entend par logement en propriété le seul logement dont dispose ou disposera l'agent, respectivement la communauté domestique et qu'il occupe de façon effective et permanente. L'agent, respectivement son partenaire, ne doit être ni propriétaire, copropriétaire ou usufruitier d'un autre bien immeuble situé au Grand-Duché de Luxembourg ou à l'étranger au 1er janvier de l'année de la demande. En cas de construction ou de transformations le logement doit être occupé dans un délai de deux ans.

Le bénéfice du présent règlement n'est accordé qu'une seule fois à l'intéressé ou à la communauté domestique au cours de son activité de service.

Pour le calcul de la subvention, le solde du ou des prêts, la situation familiale et le taux d'intérêt annuel effectif sont pris en considération au 1er janvier de l’année de la demande. Le montant de la subvention d’intérêt est calculé sur un plafond de 150.000 € avec un plan d’amortissement s’étendant sur 15 ans. Pour l’agent ou la communauté domestique n’ayant pas d’enfant à charge la subvention est de 0,50% du montant engagé au 1er janvier, elle est majorée de 0,50% pour chaque enfant à charge au 1er janvier de l’année en cours.

Pour les bénéficiaires d’un taux d’intérêt effectif en dessous du taux de référence de 2% la subvention calculée est diminuée de la différence existant entre ce taux de référence et le taux effectif du ou des prêts contractés.

Le plan d’amortissement continue à s’appliquer en cas de vente de l’ancien et de l’acquisition d’un nouveau logement ou en cas de dissolution de la communauté domestique.

Aucune subvention n’est allouée si le montant calculé de la subvention est inférieur à 25 €.

  • Mis à jour le 14-10-2015