Les intéressés doivent avoir contracté au 1^er janvier de l’année en cours auprès d'un établissement bancaire agréé dans l'Union Européenne et dans l'espace économique européen un emprunt hypothécaire en vue:

• de la construction
• de l'acquisition ou
• de l'amélioration

d'un logement en propriété se trouvant sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.

On entend par logement en propriété le seul logement dont dispose ou disposera l'agent, respectivement la communauté domestique, indépendamment de la forme juridique à la base de la communauté, et qu'il occupe de façon effective et permanente. L'agent, respectivemement son partenaire, ne doit être ni propriétaire, copropriétaire ou usufrutier d'un autre bien immeuble situé au Grand-Duché de Luxembourg ou à l'étranger au 1er janvier de l'année de la demande. En cas de construction ou de transformations le logement doit être occupé dans un délai de deux ans, à moins d'en être dispensé par le Ministre de la Fonction publique.

Le bénéfice du présent règlement n'est accordé qu'une seule fois à l'intéressé ou à la communauté domestique au cours de son activité de service. La subvention est attribuée et calculée selon le plan d'amortissement annexé au règlement grand-ducal pendant la durée du prêt ou des prêts hypothécaires contractés sans pouvoir excéder au total une période de quinze ans. Seules les années pour lesquelles une subvention est demandée et accordée à la suite de cette demande sont prises en compte.

Pour le calcul de la subvention, le solde du ou des prêts, la situation familiale et le taux d'intérêt annuel effectif sont pris en considération au 1^er janvier de l’année pour laquelle la subvention est demandée. Le montant de la subvention d’intérêt est calculé sur un plafond de 150.000 € avec un plan d’amortissement s’étendant sur 15 ans. La première année où une demande peut être introduite est celle qui est consécutive à l'année au cours de laquelle tout ou partie du montant emprunté a été mis à disposition de l’emprunteur. Pour l’agent ou la communauté domestique n’ayant pas d’enfant à charge la subvention est de 0,50% du montant engagé au 1^er janvier, elle est majorée de 0,50% pour chaque enfant à charge au 1^er janvier de l’année en cours.

Pour les bénéficiaires d’un taux d’intérêt effectif en dessous du taux de référence de 2% la subvention calculée est diminuée de la différence existant entre ce taux de référence et le taux effectif du ou des prêts contractés.

Le plan d’amortissement continue à s’appliquer en cas de vente de l’ancien et de l’acquisition d’un nouveau logement ou en cas de dissolution de la communauté domestique.

Aucune subvention n’est allouée si le montant calculé de la subvention est inférieur à 25 €.