La sécurité sur le lieu de travail dans la fonction publique est organisée par la loi modifiée du 19 mars 1988 concernant la sécurité dans la fonction publique (texte coordonné du 5 août 1994) et par le règlement grand-ducal modifié du 13 juin 1979 concernant les directives en matière de sécurité dans la fonction publique (texte coordonné du 3 novembre 1995). Les textes définissent les compétences du Service national de la sécurité dans la fonction publique et son champ d’intervention et ils rendent obligatoires des institutions comme le délégué à la sécurité, le comité local de sécurité et l’équipe de sécurité.

Ils déterminent la notion de responsable, fixent ses obligations et celles du personnel. Les textes insistent, en ce qui concerne le responsable, sur ses obligations d’information, de formation, de participation et de consultation du personnel.

L'objectif du service en question est d'assurer l’intégrité physique de tous les participants aux activités professionnelles et scolaires dans les établissements assujettis et à mettre en œuvre les moyens appropriés pour créer, dans les établissements concernés et à l’occasion des activités, les conditions de sécurité adéquates.

Est également visée la sauvegarde de l’intégrité physique des tiers qui participent aux activités visées ou qui y sont présents, tels que notamment les étudiants, élèves, écoliers, apprentis, patients, pensionnaires, visiteurs, spectateurs et autre public.

En dehors des activités professionnelles et scolaires, les activités périscolaires organisées par l’autorité administrative compétente (commune ou lycée) sont également visées. A noter que le Luxembourg compte une population scolaire de plus de 100.000 personnes, ainsi 17.500 agents de l'Etat et 4.000 agents communaux.

Institutions assujetties

Il s'agit de:

• la chambre des députés
• le conseil d’Etat
• l’administration gouvernementale avec tous les services et administrations qui en dépendent
• les cours et tribunaux
• les établissements publics
• les communes et syndicats de communes

Notion de sécurité

La notion de sécurité vise:

• l’implantation, l’exécution, l’agencement, l’aménagement et l’équipement des bâtiments ainsi que leurs alentours et leur environnement immédiat
• la prévention des accidents et des maladies professionnelles
• la protection contre les risques d’incendie et contre les autres sinistres ou catastrophes possibles
• la prévention du vandalisme, des agressions et des actes de malveillance sur les lieux du travail et d’activités
• l’évacuation des lieux en cas de danger et la prévention des risques de panique
• le travail dans les ateliers, les laboratoires et les autres locaux, lieux et espaces prévus pour des activités spécialisées, à l’intérieur et à l’extérieur des établissements
• le bon fonctionnement et la sécurité des machines, installations et équipements dangereux de même que la fiabilité des installations, équipements et dispositifs de sécurité
• l’hygiène et la salubrité de l’environnement des postes et lieux d’activités
• l’aménagement des postes et lieux d’activités de même que l’ergonomie
• les premiers secours
• la circulation sur les terrains d’implantation des établissements visés ainsi qu’en ce qui concerne les écoles, la sécurité routière à leurs abords immédiats
• le chemin de l’école et les transports scolaires
• l’information, la formation et l’entraînement des intéressés

Accessibilité des lieux publics

Le SNSFP veille à l'application des exigences d’accessibilité dans le cadre des projets de nouvelles constructions et de rénovations des lieux ouverts au public relavant de l’Etat, des communes et des établissements publics.

L’accessibilité des lieux ouverts au public est organisée par la loi du 29 mars 2001 portant la même désignation et par le règlement grand-ducal du 23 novembre 2001 portant exécution des articles 1 et 2 de la loi du 29 mars 2001.

Les lieux ouverts au public peuvent être définis comme suit:

• voies et espaces publics affectés à l’usage des piétons
• immeubles destinés à l’exercice des activités soumises à un agrément au sens de la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’Etat et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique
• hôpitaux
• établissements destinés à la pratique du sport
• établissements pénitentiaires
• immeubles abritant les institutions et administrations publiques
• institutions financières relevant du droit public
• infrastructures scolaires, universitaires et des formations, internats et homes pour étudiants
• parkings publics