Service à temps partiel pour raisons de santé

Alors que le service à temps partiel pour raisons de santé est un mécanisme nouveau, introduit avec les réformes dans le secteur public, les salariés du secteur privé pouvaient déjà bénéficier depuis plusieurs années du reclassement (interne ou externe) lors d’une capacité de travail réduite. Les décisions y relatives sont prises par la Commission mixte de l’Agence pour le développement de l’emploi. Les salariés privés reclassés ont droit à une indemnité compensatoire représentant la différence entre l’ancienne rémunération et la nouvelle rémunération.

En cas de graves problèmes de santé, le fonctionnaire pourra, sous certaines conditions, bénéficier d’un service à temps partiel pour raisons de santé. La commission spéciale en matière de pensions est chargée de prendre les décisions relatives au service à temps partiel pour raisons de santé.

La réduction du temps de travail pourra être assortie d’un changement d’emploi dans l’administration.

Le service à temps partiel pour raisons de santé peut être accordé à raison de 75%, 50% voire 25% (dans ce dernier cas, il le sera pour une durée maximale d’un an) d’une tâche normale et complète.

Le service à temps partiel pour raisons de santé est à prester quotidiennement, sauf avis médical contraire.

Qui est concerné

  • les fonctionnaires et les employés admis au régime de pension des fonctionnaires de l’Etat
  • les fonctionnaires et employés communaux
  • les fonctionnaires et employés fonctionnarisés des établissements publics (par exemple : CFL).

Ne peuvent pas bénéficier du service à temps partiel pour raisons de santé :

  • Le fonctionnaire qui peut prétendre à sa pension de vieillesse ou de vieillesse anticipée
  • Le fonctionnaire en congé sans traitement, en congé pour travail à mi-temps ou assumant un service à tâche partielle, si ce n’est pas pour raisons médicales
  • Les stagiaires selon l'article 2 du statut général des fonctionnaires de l'Etat
  • Le fonctionnaire qui assume une fonction dirigeante

Le cas des fonctionnaires bénéficiant déjà d’un temps partiel ou d’un congé sans traitement pour raison médicale : si le fonctionnaire bénéficie déjà d’un congé pour travail à mi-temps, d’un congé sans traitement ou encore d’un service à temps partiel et que le motif est médical, la commission des pensions devra décider, sur avis du médecin du travail, si ce congé peut être converti en service à temps partiel pour raisons de santé.

Dans ce contexte, il y a lieu de préciser que la réintégration dans le service actif des bénéficiaires d’une pension d’invalidité peut également être combiné avec un service à temps partiel pour raisons de santé.

La démarche à suivre

  1. La commission des pensions est saisie, à la demande soit du médecin de contrôle, soit du fonctionnaire actif ou retraité, soit encore du ministère de tutelle du fonctionnaire.
  2. Le médecin de contrôle établit un rapport médical.
    Par médecin du travail, il y a lieu d’entendre le médecin du travail prévu par la loi du 19 décembre 2008 portant création de l’Administration des Services médicaux du Secteur public.
  3. Un médecin du travail complète le rapport médical par un avis définissant les capacités résiduelles du fonctionnaire.
  4. La commission des pensions statue. La décision de la commission est prise à la majorité des voix.
  5. La décision de la commission est communiquée à l’autorité de nomination et au fonctionnaire concerné. La commission peut arriver aux conclusions suivantes :
    • le fonctionnaire est à apte à reprendre son travail sans réduction de tâche et sans changement d’administration ;
    • le fonctionnaire est mis à la retraite pour inaptitude physique ;
    • le fonctionnaire est apte à poursuivre son service tout en bénéficiant d’une réduction de sa tâche sous forme de service à temps partiel pour raison de santé ;
    • le fonctionnaire ne peut pas continuer ses fonctions actuelles, mais il est apte à occuper un autre emploi.

Note : La commission des pensions peut décider de reporter sa décision (endéans un délai de maximum 6 mois), dans le cas où l’expertise médicale envisage une rémission du fonctionnaire à moyen terme.

Remarque: En complément à la lettre circulaire du 2 octobre 2015 reprise ci-dessous, il y a lieu de préciser que pendant la période intermédiaire se situant entre la saisine de la Commission des pensions et l’analyse du dossier en question par cette dernière, les conditions et les modalités relatives au congé pour raisons de santé et à la présentation des certificats médicaux en cas d’incapacité de travail telles que définies aux articles 16 à 25 du règlement grand-ducal modifié du 3 février 2012 fixant le régime des congés des fonctionnaires et employés de l’Etat, restent applicables.

Le déroulement du service à temps partiel pour raisons de santé

Durant la période où il bénéficie du service à temps partiel pour raisons de santé, le fonctionnaire doit se soumettre à des contrôles médicaux réguliers, qui seront organisés par le médecin du travail et le médecin de contrôle.

L’indemnité compensatoire d'un service à temps partiel pour raisons de santé

Le fonctionnaire bénéficiaire d’un service à temps partiel pour raisons de santé a droit à une indemnité compensatoire représentant la différence entre le traitement antérieur à l’admission au service à temps partiel pour raisons de santé et son traitement résultant de l’exercice de son service à temps partiel.

Le service à temps partiel pour raisons de santé est bonifié dans sa totalité pour l’application des avancements en échelon, des avancements en traitement et des promotions.

L’indemnité compensatoire donne lieu aux déductions pour charges fiscales et sociales et est adaptée à l’évolution du point indiciaire.

La fin du service à temps partiel pour raisons de santé

La fin du service à temps partiel pour raisons de santé peut émaner :

  1. du fonctionnaire lui-même, qui peut saisir la commission.
  2. des médecins de contrôle et du travail : si au cours des contrôles médicaux périodiques, les médecins arrivent à la conclusion qu’il y a lieu à annulation ou à modification du service à temps partiel pour raisons de santé, la commission spéciale sera de nouveau appelée à se prononcer.

En cas d’avis de la commission en faveur d’une reprise du service à temps complet, le fonctionnaire est tenu de reprendre son service à partir du premier jour du mois qui suit celui de la décision de l’autorité de nomination.

Le service à temps partiel pour raisons de santé n’est accordé que pour une durée maximale de 10 ans, consécutives ou non, au terme de laquelle une mise à la retraite pour cause d’invalidité s’impose.

Dès que le fonctionnaire peut faire valoir ses droits à une pension de vieillesse ou de vieillesse anticipée, il est démissionné d’office par l’autorité de nomination, sans intervention de la commission.

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  • Mis à jour le 28-01-2016