Droit à la pension personnelle

Droit à la pension de vieillesse

Le droit à la pension de vieillesse est ouvert aux fonctionnaires de tout ordre, à l’âge de soixante-cinq ans, à condition que le total des périodes d’assurance obligatoire et volontaire soit d’au moins dix ans.

A droit à une pension de vieillesse anticipée

  • à partir de l’âge de cinquante-sept ans le fonctionnaire totalisant quarante années d’assurance obligatoire,
  • à partir de l’âge de soixante ans le fonctionnaire totalisant quarante années d’assurance dont au moins dix ans à titre d’assurance obligatoire et/ou volontaire.

Droit à la pension d’invalidité

Ce droit à pension est ouvert aux fonctionnaires de tout ordre, si la cessation des fonctions découle d’une invalidité, et que l’intéressé puisse se prévaloir d’au moins douze mois d’assurance obligatoire et/ou volontaire, pendant les trois années précédent la date du risque, à moins que l’invalidité découle d’un accident de quelque nature que ce soit.

La condition d’invalidité est constatée par la Commission des pensions.

  • Mis à jour le 05-05-2009