Temps de service computable

Il y a lieu de distinguer entre services computables pour le calcul de la pension et périodes computables pour la détermination du droit à la pension.

Sont computables, en principe, pour le calcul de la pension (et pour le droit)

  • Tous les services réalisés auprès de l’Etat ou du secteur public élargi sous quelque titre que ce fût (ouvrier, employé, stagiaire, fonctionnaire, agent statutaire etc. - secteur ferroviaire, secteur communal, établissements publics etc.).
  • Les congés parentaux, de maternité, de récréations, politiques et syndicales et de maladie.
  • Sont assimilées à ces services réels, le cas échéant et en principe, deux années par enfant se situant immédiatement après un congé de maternité postnatal et complétant, par rapport au degré d’occupation original, un congé sans traitement ou un congé pour travail à mi-temps (baby-years).
  • Des bonifications de service accordées dans le cadre de mises à la retraite pour raisons d’invalidité ou de décès découlant d’accidents de service.
  • Les périodes d’assurance réalisées auprès du régime de pension général national. La mise en compte se limite en principe aux périodes d’assurance obligatoires et n’intervient qu’à condition que les services-Etat dépassent en valeur les périodes d’assurance et que celles-ci n’aient pas donné lieu à prestation ou à remboursement. Les périodes mises en compte donnent lieu à un transfert des cotisations pour compte de l’Etat sur la base d’une décision de validation qui fixe la valeur du temps à mettre en compte.
  • Les périodes de service/d’assurance réalisées dans un pays de l’Union européenne ou d’un autre pays qui a rendu applicable dans sa législation nationale les dispositions du règlement UE 1408/71 concernant les travailleurs migrants. La prise en compte de ces périodes se fait sur la base de règles y définies.
  • Sous réserves de conditions spécifiques certaines périodes de congé spécial.

Pour la détermination du droit à la pension, s’ajoutent aux services ci-avant décrits

  • Pour le droit à la pension de vieillesse à partir de l’âge de soixante ans (à l’exclusion de la limite d’âge de soixante-cinq ans), les périodes d’éducation d’enfants se situant entre la date de naissance d’un enfant et son sixième anniversaire, à l’exclusion des services se situant dans cette période et computables à un autre titre.
  • Pour le droit à la pension de vieillesse à partir de l’âge de cinquante-sept ans (à l’exclusion de la limite d’âge de soixante-cinq ans) et à condition que quinze années de service effectif soient réalisées, y compris, le cas échéant, des “baby-years”, les périodes d’absence de service résultant d’un service ou emploi à temps partiel ou d’un congé pour travail à mi-temps. Cette mise en compte se fait par rapport à un degré d’occupation de repère
    • de 100% d’une tâche normale et complète pour le cas où le degré d’occupation effectif correspond au moins à 50%
    • de 50% si la tâche effective correspond au moins à 25% d’une tâche normale et complète.
    • aucune computation additionnelle n’intervient en dessous d’une tâche de 25%
  • les périodes d’assurance réalisées auprès du régime général, non-computables au niveau du volet “calcul” de la pension. En ce qui concerne le droit à la pension de vieillesse avant l’âge de soixante ans, la mise en compte se limite toutefois aux périodes d’assurance obligatoires (y compris, le cas échéant, des baby-years).
  • La condition de trente années de service pour le droit à la pension de vieillesse à partir de l’âge de soixante ans peut être réalisée moyennant une assurance volontaire à contracter auprès du régime général (Caisse de Pension des Employés Privés).
  • Mis à jour le 03-05-2009