Formules servant de base au calcul de la pension personnelle

L’ancien régime, avant la transition, prévoyait trois formules dont voici une explication très sommaire :

  • La pension équivaut à vingt soixantièmes du dernier traitement auxquels s’ajoute un soixantième par année de service au-delà de dix années, avec un maximum de cinquante soixantièmes pour quarante années et plus « formule 40 années » ;
  • Si l’agent démissionne à l’âge de soixante-cinq ans et s’il a trente années de service, il touche cinq sixièmes du dernier traitement; s’il n’a pas trente années, la pension des cinq sixièmes est réduite d’autant de trentièmes des cinq sixièmes qu’il manque d’années de service par rapport aux trente années requises « formule limite d’âge »;
  • Si, à l’âge de la démission, le fonctionnaire atteint quatre-vingt-quinze (années) en additionnant l’âge et le service, il a droit à cinq sixièmes du dernier traitement « formule âge+service ≥  95».

Pour les fonctionnaires en service à la date du 1er janvier 1999, la loi du 3 août 1998 a modifié ces formules dans le sens d’une réduction progressive et individuelle du taux de remplacement maximal sur une période de quelques quarante années, dans le respect des acquis réalisés sous l’ancienne législation. Compte tenu de ces acquis individuels à la date du 31 décembre 1998 les taux de remplacement en découlant peuvent varier d’un cas à l’autre pour une même durée totale de service. Pour une carrière complète, le taux de remplacement atteindra, en fin de période de transition, les soixante-douze pourcents.

Au taux de remplacement s’ajoutent des majorations spéciales pour tout fonctionnaire qui doit cesser ses fonctions par suite d’invalidité avant l’âge de cinquante-cinq ans. La prestation découlant de cette mise en compte de périodes prospectives varie en fonction de l’âge au moment de la retraite.

Afin d’encourager le maintien dans l’emploi au-delà de l’âge normal de retraite, le législateur d’autan a prévu la possibilité de revaloriser le taux de remplacement maximum découlant du nouveau dispositif pour une carrière complète. Une année supplémentaire se répercute sur le taux de remplacement par l’ajout de 2,13% et ce jusqu'à concurrence de l’ancien maximum cinq sixièmes.

Etant donné que les différentes formules produisent des taux de remplacement différents pour une situation de service et d'âge identique, il y a lieu d'appliquer au retraité la formule la plus avantageuse compte tenu de la situation de droit acquise au moment de la démission.

  • Mis à jour le 01-10-2015