Droit à la pension personnelle

Droit à la pension de vieillesse

Régime normal

Le droit à la pension de vieillesse est ouvert :

  • anticipativement à partir de cinquante-sept ans d’âge avec au moins quarante années de service
    Ces années de service peuvent être réalisées moyennant prise en compte de périodes ne résultant pas de la prestation de services effectifs - voir à ce sujet la rubrique “Temps de service computable
  • à partir de soixante ans d’âge avec au moins trente années de service
  • à l’âge de soixante-cinq ans avec au moins dix années de service

Régimes spéciaux

Il s’agit notamment des officiers et sous-officiers de la force publique, des membres des cultes, ainsi que des membres du Gouvernement, du Conseil d’Etat et des parlementaires qui ont des conditions de droit à pension spéciales.

Droit à la pension d’invalidité

Ce droit à pension est ouvert aux fonctionnaires de tout ordre si la cessation des fonctions découle d’une invalidité et que l’intéressé puisse se prévaloir d’au moins une année de service, à moins que l’invalidité découle d’un accident de service. La condition d’invalidité  ou d’accident de service est constatée par la Commission des pensions.

Droit à la pension différée

Ce droit est ouvert suite à une démission volontaire après au moins quinze années de service effectif, réalisées exclusivement auprès de l’Etat ou auprès du secteur public élargi. L’échéance de la pension intervient en principe à partir de la limite d’âge, mais peut être avancée sous certaines conditions. (invalidité ou conversion en pension de vieillesse ou de vieillesse anticipée par totalisation avec des périodes d’assurance se situant auprès du régime général non reprises par le régime transitoire et donnant lieu à prestation de la part du régime général).

  • Mis à jour le 02-05-2009