Traitement du fonctionnaire

Le calcul de la rémunération

Les traitements, indemnités et salaires sont exprimés en points indiciaires, dont la valeur est fixée par la loi.

La valeur mensuelle actuelle d'un point indiciaire, adaptée à l'indice du coût de la vie, est de :
18,9228970 euros

Le traitement mensuel brut d’un fonctionnaire est donc calculé de la manière suivante :


nombre de point indiciaires x valeur mensuelle d'un point indiciaire

Un fonctionnaire qui bénéficie d’un traitement de 160 p.i, gagnera donc 160 x 18,9228970 = 3.027,66 euros bruts.

Pour les éléments de rémunération non-pensionnables, la valeur mensuelle du point indiciaire est de 17,9181350 euros bruts.

La structure de la carrière

Les carrières sont organisées selon 5 rubriques :

  • Administration générale
  • Enseignement
  • Armée, Police et inspection générale de la Police
  • Douanes
  • Magistrature

A l’intérieur de ces rubriques (à l’exception de la Magistrature), les fonctions sont classées en catégories de traitement.

Ces catégories de traitement sont elles-mêmes réparties en groupes de traitement.

A l’intérieur de ces groupes de traitement, les fonctions sont regroupées en sous-groupes de traitement (voir annexe A du projet de loi 6459), dont l’intitulé varie suivant les rubriques.

Dans les sous-groupes de traitement, il existe un niveau général (ancien cadre ouvert) et un niveau supérieur (ancien cadre fermé), qui déterminent les conditions et modalités des avancements.

Dans cet ordre d’idées, et pour des raisons de simplification, les anciennes dénominations de fonctions sont supprimées. Pour chaque groupe de traitement et sous-groupe de traitement elles sont remplacées par une seule dénomination de fonction pour les agents du niveau général, et une seule dénomination pour les agents du niveau supérieur. A titre d’exemple, le sous-groupe administratif du groupe de traitement B1 comprend au niveau général la fonction de rédacteur, et au niveau supérieur, la fonction d’inspecteur ; le sous-groupe administratif du groupe de traitement A1 comprend au niveau général la fonction d’attaché et au niveau supérieur la fonction de conseiller.

Alors que les nouvelles dénominations doivent être utilisées dans le cadre de tout échange professionnel, les anciennes dénominations peuvent être conservées, à condition qu’elles soient utilisées exclusivement à titre personnel.

structuredelacarrière

Le traitement de début de carrière

Le traitement du fonctionnaire nouvellement nommé est fixé en principe sur la base du 4eéchelon du grade de début de carrière

La bonification d'ancienneté

Lorsque le fonctionnaire est nommé,les périodes passées avant cette nomination (exception faite des périodes de stage) lui sont bonifiées pour le calcul de son traitement initial, sur la base suivante :

  • pour la totalité du temps passé au service de l’Etat s’il a occupé une tâche complète ou plus de la moitié d’une tâche complète :
    • on entend par "service de l’Etat" : l’Administration, les communes et syndicats de communes, les établissements publics, les CFL, mais aussi les institutions de l’Union européenne ou auprès d’un Etat membre de l’UE et les organisations internationales de droit public (p. ex. UNO, NATO)
    • les périodes passées comme volontaire de Police ou de l’Armée sont également comptabilisées
  • pour la moitié du temps passé au service de l’Etat s’il a occupé la moitié ou moins que la moitié d’une tâche complète ;
  • pour la moitié du temps d’activité rémunérée auprès du secteur privé ou d’une organisation internationale de droit privé. Toutefois, si le fonctionnaire peut faire valoir une expérience ou des connaissances spécifiques qui soient en étroite relation avec le poste brigué, la bonification peut être accordée jusqu’à concurrence de la totalité de sa période d’activité. Les demandes de bonification d’ancienneté de service pour les périodes passées dans le secteur privé sont à adresser par la voie hiérarchique au ministre du ressort.

Les conditions d'avancement

Pour un fonctionnaire, son évolution de carrière et son traitement sont dépendants de plusieurs facteurs :

EchelleL’avancement en échelon : le premier avancement en échelon intervient après une année de services bonifiés. Le fonctionnaire accède ensuite à l’échelon suivant de son grade après 2 ans. Par la suite, il en est de même après chaque période subséquente de deux ans.


EuroL’avancement en traitement : le fonctionnaire accède à un grade supérieur de son groupe de traitement après 3 ans de bons et loyaux services. Jusqu’à présent l’avancement était variable en fonction de la carrière. Par exemple un agent de la carrière du rédacteur avançait dans le cadre ouvert 3, 6, respectivement 10 années après sa nomination. L’avancement en traitement s’applique pour les grades inférieurs du niveau général (ancien cadre ouvert).

PodiumLa promotion : le fonctionnaire est nommé à une fonction hiérarchiquement supérieure. Cela entraîne un avancement en grade. L’avancement par promotion s’applique pour les grades supérieurs du niveau supérieur (ancien cadre fermé).


L’avancement en grade dans les sous-groupes de traitement connaissant un niveau général et un niveau supérieur

Remarque :

Pendant une période transitoire de cinq ans, à savoir du 1.10.2015 au 30.09.2020, les fonctionnaires avancent par défaut selon le système d’avancement le plus favorable. Ainsi, si un fonctionnaire avait une perspective de carrière plus favorable selon l’ancienne législation, il peut bénéficier pendant 5 ans au maximum de deux avancements en grade, avancements en traitement ou promotions, selon cette ancienne  législation.

 

Il convient de noter que le choix d’avancer selon les nouvelles ou selon les anciennes dispositions n’est pas irréversible. Ainsi par exemple, si un agent a avancé une première fois en grade selon les anciennes dispositions, mais que par la suite sa perspective de carrière est plus favorable selon les nouvelles conditions, celles-ci doivent être appliquées pour son deuxième avancement. Cette disposition transitoire oblige les administrations, pendant cinq ans,

- d’une part à continuer à gérer les carrières selon l’ancien système en maintenant en vigueur l’ancien tableau d’avancement (comme si les réformes n’étaient pas intervenues),

- et d’autre part, de gérer les avancements selon les nouvelles modalités définies par la loi du 25 mars 2015.

Un outil de support pour la gestion parallèle de ces deux systèmes sera prochainement mis à disposition par le MFPRA.

Dans ces sous-groupes de traitement :

  • Les avancements entre chaque grade du niveau général se font à intervalle de 3 années. Pour certains groupes de traitement s’ajoute aux années de grade le passage avec succès d’un examen de promotion. Toutefois l’examen de promotion n’est pas requis si le fonctionnaire est âgé de 50 ans au moins.
  • L’accès au niveau supérieur est possible aux conditions suivantes :
    • compter 12 années de grade passées au niveau général. Le système des pourcentages pour l’accès à l’ancien cadre fermé est supprimé. Dans des petites administrations avec un faible effectif d’agents dans une carrière, certains ont dû attendre au-delà de 12 ans pour accéder à l’ancien cadre fermé, ce délai d’attente sera ainsi réduit. ;
    • avoir suivi un cycle de formation en management public d’une durée minimale de 12 jours de formation (organisé par l’INAP) ou d’avoir suivi une autre formation reconnue équivalente, ou d’en avoir été dispensé pour des raisons dûment motivées ;
  • les avancements entre chaque grade du niveau supérieur se font à intervalle de 3 années. La promotion au dernier grade du sous-groupe ne peut intervenir avant que le fonctionnaire :
    • n’ait accompli 20 années de grade depuis sa première nomination ;
    • n’ait suivi au moins 30 jours de formation continue à l’INAP, ou suivi une formation équivalente, ou en ait été dispensé pour des raisons dûment motivées.

    avancementattacheavancementredacteurCatégorie Cavancementhuissier

La majoration d'échelon pour les fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes ou ayant des responsabilités particulières

Cette majoration d’échelon encore appelée 2e filière d'échelon remplace le mécanisme des grades de substitution.

Les agents occupant dans l'organigramme de leur administration des postes à responsabilités peuvent bénéficier d’une majoration d’échelon, sous certaines conditions.

Qui est concerné ?

Les agents qui cumulent les deux conditions suivantes, à savoir :

  • être classés dans un grade faisant partie du niveau supérieur de leur sous-groupe de traitement / d'indemnité :
    • toutefois, à défaut d’un candidat du niveau supérieur, le ministre du ressort peut désigner un fonctionnaire classé à l'un des grades du niveau général,
  • ET être titulaires d’un poste à responsabilités particulières renseigné dans l’organigramme.

Comment les postes concernés sont-ils définis ?

Il s’agit d’une procédure en deux étapes :

  1. le chef d’administration soumet un avis au ministre en indiquant :
    1. les postes à responsabilités particulières de son administration tels qu’ils sont fixés par l’organigramme
      Cette majoration d'échelon n'est accessible qu'à 15% maximum de l'effectif total des agents relevant du niveau supérieur de leur groupe de traitement / d'indemnité.
    2. le nombre maximum de postes donnant droit à l’attribution de la majoration d’échelon pour postes à responsabilités particulières
    3. Les noms des agents pouvant en bénéficier, en prenant en compte s'il y a lieu leurs résultats de l’appréciation des compétences professionnelles et personnelles ;

  2. Le ministre du ressort désigne des agents pouvant bénéficier des majorations d’échelon pour postes à responsabilités particulières.

L’échelle d’augmentation des échelons

Les échelons sont augmentés dans leurs grades des valeurs suivantes :

CatégoriesGroupes de traitementPoints indiciaires
Administration générale A1 25 points indiciaires
A2 22 points indiciaires
B1 20 points indiciaires
C1 15 points indiciaires
D1, D2, D3 10 points indiciaires
Armée, Police et IG Agent pénitentiaire dirigeant 15 points indiciaires
Adjudant, Adjudant-chef et adjudant-major / de la musique militaire
Inspecteur-chef, commissaire, commissaire en chef
Vérificateur, vérificateur adjoint, vérificateur principal, receveur D
Magistrature M2 => M2 bis 25 points indiciaires
M3 => M3 bis
M4 => M4 bis

La cessation de la majoration d’échelon

A partir du moment où le fonctionnaire n’occupe plus un poste à responsabilités particulières, la majoration d’échelon y relative n’est plus due.

Allocations

L’allocation de repas

L'agent en activité bénéficie d’une allocation de repas, non pensionnable, dont le montant net est fixé à 110 euros par mois.

L'agent engagé à tâche partielle bénéficie d’une allocation de repas proratisée en fonction du degré d’occupation :

Degré d’occupationRéduction de la prime repas
Entre 75 et 100% 25%
Entre 50 et 75% 50%
Entre 25 et 50% 75%
Moins de 25% 100% (pas d’allocation de repas)

Qui est concerné ?

Tous les agents en activité de service.

L'allocation de famille

A partir du 1er octobre 2015, l’attribution de l’allocation de famille aux agents de l’Etat ne dépend plus de la situation de famille (mariage ou partenariat), mais uniquement du fait d’être mère ou père d’un ou de plusieurs enfants. Il s’ensuit que l’allocation de famille est attribuée dorénavant aux deux parents, s'ils sont tous les deux agents de l’Etat.

L’allocation de famille est pensionnable et elle est fixée à un montant uniforme de 27 points indiciaires.

Qui est concerné ?

Tous les agents qui, au 1er octobre 2015, ne bénéficient pas d’une allocation de famille selon l’ancienne législation.

Pour les agents qui, à cette date, bénéficient déjà d’une allocation de famille, les anciennes dispositions restent applicables. Ces agents peuvent toutefois opter une fois et de façon irrévocable pour le nouveau régime.

L’attribution de l’allocation de famille prend fin à partir du moment où l’agent n’a plus d’enfant à charge.

Remarque : L’article 3 de la loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats prévoit ce qui suit : « Le partenariat enregistré prend effet entre les parties à compter de la réception de la déclaration par l’officier de l’état civil, qui lui confère date certaine. Il n’est opposable aux tiers qu’à compter du jour où la déclaration est inscrite sur le répertoire civil. »

Afin d’éviter une situation inégalitaire entre les personnes concernées qui serait due à un traitement plus ou moins rapide de leur déclaration de partenariat, et donc de l’inscription de celle-ci au répertoire civil, le Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative prendra en compte, pour les besoins de la détermination du régime de l’allocation de famille, la date de la déclaration de partenariat, sous réserve de l’inscription ultérieure de celle-ci au répertoire civil en bonne et due forme.

L’allocation de fin d’année

L’agent en activité de service bénéficie d’une allocation de fin d’année calculée par rapport à son traitement de base du mois de décembre. Pour les agents engagés avant le 1er janvier 1999, l’allocation de fin d’année n’est pas pensionnable, alors qu’elle l’est pour les agents engagés après cette date.

Qui est concerné ?

Tous les agents en activité de service.

Pour l’agent qui est entré en service en cours d’année, son allocation de fin d’année est proratisée en fonction du nombre mois de travail depuis son entrée. Il en est de même pour l’agent qui quitte le service en cours d’année. Son allocation est alors versée en même temps que le dernier traitement.


Prime pour détenteurs d’un doctorat

Les agents de la catégorie d’indemnité A, groupe d’indemnité A1, qui détiennent un doctorat en sciences ou équivalent, bénéficient d’une prime correspondant à 20 p.i (à condition que le diplôme constitue une qualification supplémentaire en relation directe avec les missions liées au poste occupé)

  • Mis à jour le 04-09-2017