Procédure relative aux deux régimes

Pour qu'il y ait droit à pension, il faut qu'il y ait cessation préalable de l'activité professionnelle. En cas de plusieurs activités à tâche partielle, il faut qu’il y ait cessation de toutes ces activités.

En outre, le fonctionnaire ne peut prétendre à pension qu'après avoir été préalablement démissionné et admis à la retraite moyennant arrêté grand-ducal respectivement arrêté ministériel.

Cette mise à la retraite est prononcée sans autre forme de procédure par l'autorité à laquelle appartient le droit de nomination :

  • si le fonctionnaire est atteint par la limite d'âge (soixante-cinq ans) et s'il compte au moins dix années de service respectivement d'assurance. La mise à la retraite est fixée au lendemain du jour où le fonctionnaire atteint la limite d'âge;
  • si le fonctionnaire, âgé de soixante ans au moins et totalisant la durée de service respectivement d'assurance requise suivant le régime dont il relève, en fait la demande;
  • si le fonctionnaire, âgé de cinquante-sept ans et comptant quarante années de service ou d'assurance, en fait la demande.

La mise à la retraite est prononcée d'office, à la suite d'une procédure préalable et obligatoire prévue par la loi, dans les cas suivants :

  • si le fonctionnaire est atteint d'infirmités graves et permanentes et si l'inaptitude au service a été constatée par la commission des pensions;
  • si le fonctionnaire accepte le mandat de parlementaire.

A relever encore que, si au cours d'une période de douze mois, un fonctionnaire aura été absent pour cause de maladie pendant 6 mois consécutifs ou non, le ministre compétent est tenu de saisir le médecin de contrôle pour examiner le malade. Si le médecin estime que les conditions d’invalidité paraissent remplies, il en informe le ministre du ressort qui devra traduire le fonctionnaire devant la Commission des pensions. Si le médecin estime que les absences de service pour cause de maladie ayant déclenché la prédite procédure sont justifiées, il peut prolonger le congé de maladie pendant les 6 mois suivant sa première intervention, pendant cette période le fonctionnaire reste sous le contrôle du médecin. La même procédure est applicable à l’égard du fonctionnaire en congé de maladie partiel pour raisons thérapeutiques.

Par limite d'âge, on désigne la date à laquelle le fonctionnaire doit obligatoirement cesser son activité dans l'administration publique. Elle est fixée en principe à soixante-cinq ans.

Le fonctionnaire peut cependant être maintenu en service pendant trois années supplémentaires avec mise en compte y relative pour sa pension. Ne sont pas visés par la limite d'âge les ministres des cultes, les membres du Gouvernement, les parlementaires et les conseillers d'Etat.

  • Mis à jour le 01-10-2015