Conditions de droit à pension de survie

En ce qui concerne le droit à pension de survie, respectivement le calcul, la période de partenariat est assimilée à la période de mariage.

Conjoint et partenaire survivants

Les intéressés ont droit à une pension de survie en cas de décès du fonctionnaire en activité de service, si celui-ci justifie au moment de son décès, d’une période d’au moins douze mois d’assurance (obligatoire et/ou volontaire) pendant les trois années précédant le décès, et, si le mariage a été contracté au moins une année avant le décès du fonctionnaire. Cependant, ce stage n’est pas requis s’il existe, au moment du décès, un enfant né ou conçu lors du mariage ou légitimé par le mariage, ou si le décès du fonctionnaire est la suite directe d’un accident survenu après le mariage.

Les intéressés ont droit à une pension de survie en cas de décès du fonctionnaire retraité :

  • si le mariage a été contracté au moins une année avant la mise à la retraite du fonctionnaire,
  • si le mariage a duré, lors du décès, au moins dix années,
  • si le mariage a été contracté au moins une année avant la date de décès du bénéficiaire d’une pension, à condition que  le conjoint soit moins de quinze années plus jeune que le retraité,
  • s’il existe, au moment du décès, un enfant né ou conçu lors du mariage ou légitimé par le mariage,
  • si le décès du bénéficiaire d’une pension d’invalidité est la suite directe d’un accident survenu après le mariage.

Les conditions sont identiques en ce qui concerne la partenaire.

Conjoint divorcé et ancien partenaire

En cas de divorce ( ou fin de partenariat), quelle qu’en ait été la cause, les intéressés ont droit à une pension de survie en cas de décès du fonctionnaire divorcé, à condition de ne pas avoir contracté un nouveau mariage/partenariat avant ce décès.

En outre, ils doivent remplir, au moment du divorce, les mêmes conditions de droit à une pension de survie prévues à l’égard du conjoint survivant.

Les conditions sont identiques en ce qui concerne l’ancien partenaire, les termes de « divorce, mariage et conjoint » étant remplacés par « dissolution du partenariat, partenariat et partenaire ».

Parent ou allié

Lorsqu’un bénéficiaire de pension décède sans laisser de conjoint ou partenaire survivant, le droit à la pension de survie est ouvert au profit des parents et alliés en ligne directe et aux parents en ligne collatérale jusqu’au 2e degré.

Ce droit à pension est subordonné aux conditions suivantes :

  • le demandeur doit être veuf ou veuve, divorcé, séparé de corps, ou célibataire,
  • il doit vivre depuis au moins cinq années précédant le décès du fonctionnaire en activité de service ou du bénéficiaire d’une pension en communauté domestique avec lui,
  • il doit avoir fait le ménage du fonctionnaire pendant la même période,
  • il doit avoir été à charge prépondérante du fonctionnaire pendant la même période.

Le mariage / partenariat contracté par l’intéressé(e) fait perdre définitivement le bénéfice de la pension de survie.

Orphelin

Sont considérés comme orphelins du fonctionnaire:

  • les enfants légitimes (nés dans le mariage),
  • les enfants légitimés (nés avant le mariage et légitimés par le mariage/partenariat),
  • les enfants adoptifs (adoption plénière),
  • les enfants naturels (nés hors mariage/partenariat),
  • les enfants du conjoint/partenaire, à condition que le fonctionnaire ou le bénéficiaire de pension en ait assumé l’entretien et l’éducation pendant les dix mois précédant son décès et qu’ils n’aient pas droit à une pension d’orphelin du chef de leurs auteurs.

La pension d’orphelin est payée jusqu’à l’âge de dix-huit ans de l’enfant. Le payement en est prolongé jusqu’à l’âge de vingt-sept ans, aussi longtemps que l’orphelin s’adonne à des études.

Le droit à pension d’orphelin cesse avec le mariage/partenariat de l’enfant, sauf si celui-ci continue, après le mariage/partenariat, ses études.

Remariage du survivant

La pension de survie cesse d’être payée à partir du mois qui suit celui du remariage/ nouveau partenariat. Le payement de la pension reste suspendu pendant toute la durée du nouveau mariage/partenariat.

Si le bénéficiaire de pension de survie se contracte un mariage/partenariat avant l’âge de cinquante ans, la pension de survie est rachetée au taux de cinq fois le montant versé au cours des douze derniers mois. En cas de remariage/nouveau partenariat après l’âge de cinquante ans, le taux est réduit à trois fois le montant prévisé. L’intéressé reçoit donc une indemnité unique correspondant à cinq respectivement trois années des montants touchés les douze derniers mois.

Si ce nouveau mariage/partenariat est dissous, la pension de survie suspendue est en principe rétablie. Si la dissolution intervient pendant la période de 5 respectivement trois années rachetées, le montant payé par ce rachat est déduit de la pension due. Si par contre, la dissolution ouvre droit à une autre pension de survie, les deux pensions sont comparées et seule la plus élevée est définitivement allouée.

La description succincte des droits à pension des survivants qui précède se limite aux caractéristiques communes des deux régimes. Dans cet ordre d'idées il n'a pas été tenu compte de certaines spécificités  qui diffèrent d'un régime à l'autre.

  • Mis à jour le 19-05-2011