Cercle de bénéficiaires

Les deux régimes s’appliquent en principe au même cercle de bénéficiaires, à savoir :

  • les fonctionnaires et les fonctionnaires-stagiaires relevant de la loi du 3 août 1998, énumérés dans les annexes de la loi sur les traitements (administratifs, techniques, civils, judiciaires, etc)
  • les membres du Gouvernement (ministres et secrétaires d’Etat);
  • les parlementaires et les conseillers d'Etat;
  • les employés de l'Etat bénéficiaires d'un contrat à durée indéterminée, lesquels comptent soit vingt années de service, soit cinquante-cinq ans d'âge;
  • les survivants des ayants-droit énumérés ci-avant :
    • le conjoint ou partenaire survivant,
    • le conjoint divorcé,
    • l'ancien partenaire,
    • le parent ou allié ayant fait le ménage du fonctionnaire,
    • l'orphelin du fonctionnaire.

Ne sont donc pas visés les salariés de l’Etat, lesquels sont liés par le contrat collectif et tombent en matière de sécurité sociale sous le régime général.

Il en est de même pour les employés de l’Etat non encore admis au régime de pension.

  • Mis à jour le 19-05-2011