Mobilité interne

Changer d’administration signifie être nommé dans une autre administration pour autant que ce changement s’opère en principe dans le même groupe de traitement, le même sous-groupe de traitement et le même grade.

A l’instar du fonctionnaire étatique, le fonctionnaire communal pourra dorénavant postuler pour un poste vacant dans le secteur étatique. Actuellement, le fonctionnaire de l’Etat peut demander à changer d’administration, voire à passer dans le secteur communal, sous certaines conditions.

Qui est concerné

La possibilité de changer d’administration ne s’applique pas à tous les fonctionnaires. Il faut, au choix :

  • être un fonctionnaire de l’Etat exerçant ses fonctions dans :
    • l’Administration générale, l’Armée, la Police ou l’inspection générale de la Police, les Douanes ou la Magistrature ;
    • l’Administration parlementaire ;
  • être un agent des établissements publics assimilé aux fonctionnaires de l’Etat ;
  • être un fonctionnaire communal.

Les fonctionnaires stagiaires sont exclus de cette procédure.

Les conditions à remplir

Certaines conditions doivent être respectées pour postuler à un poste vacant dans une autre administration :

  • le changement doit concerner un poste dans le même groupe de traitement et le même sous-groupe de traitement ;
  • la formation du fonctionnaire souhaitant changer d'administration doit être compatible avec la formation exigée pour exercer la fonction et l’emploi visés ;
  • il doit exister une vacance de poste au sein de l’administration dont le fonctionnaire souhaite faire partie, publiée par la voie du recrutement interne (voir la partie carrière ouverte)

Le fonctionnaire souhaitant bénéficier du mécanisme de changement d’administration doit suivre la démarche telle que indiquée dans la publication de la vacance de poste.

Démarches à suivre pour les fonctionnaires communaux :

La loi permet à un fonctionnaire communal de briguer un poste vacant dans une administration, en respectant la procédure de recrutement interne et à condition qu’il s’agisse d’une carrière comparable à la carrière initiale et qu’il remplisse les conditions de formation.

Si le fonctionnaire communal est retenu, il devra se libérer de ses obligations auprès de la commune avant son entrée au service de l’Etat, soit en démissionnant, soit en demandant un congé sans traitement pour raisons professionnelles.

Le changement se fera avec maintien  de l’ancienneté déjà acquise en qualité de fonctionnaire communal. mobiliteinterne

  • Mis à jour le 13-11-2015