Carrière ouverte

Un agent de l’Etat peut postuler pour un emploi appartenant à un groupe de traitement / un groupe d’indemnité immédiatement supérieur au sien, à condition de remplir un certain nombre de conditions.

Les conditions à remplir

- compter au moins 10 années de service depuis la date de sa nomination / son début de carrière ;
- avoir réussi à l'examen de promotion de son sous-groupe de traitement / d’indemnité initial, si un tel examen est prévu ;
- avoir suivi et passé avec succès les cours et épreuves du cycle de formation préparatoire au groupe de traitement et d'indemnité supérieur organisés par l'INAP.

Avant d'être pourvu, tout poste vacant à occuper par le biais d'un changement de groupe de traitement ou d'indemnité doit être publié par la voie appropriée pendant au moins cinq jours ouvrables.

La démarche à suivre

  • Dans le mois qui suit la publication de la vacance de poste, le fonctionnaire/l’employé de l’Etat qui souhaite passer à un groupe de traitement/d’indemnité supérieur doit faire une demande écrite, qu’il doit adresser au ministre de la Fonction publique et en copie à son ministre, à son chef d'administration et au ministre de l'administration dont il souhaite faire partie.
  • Le ministre de la Fonction publique saisit la commission de contrôle

La commission de contrôle

  • évalue les compétences du candidat par rapport aux missions et compétences exigées pour le poste brigué

  • vérifie que la procédure et les conditions pour accéder au groupe de traitement/d’indemnité supérieur ont bien été respectées

  • examine si l’intérêt du service ne s’oppose pas à ce que le changement de groupe de traitement/d’indemnité soit accompagné le cas échéant d’un changement d’administration

 

Si le fonctionnaire/l’employé de l’Etat est retenu, la commission détermine un sujet pour le mémoire

L'agent a 6 mois pour rédiger ce mémoire

Pendant ce délai de 6 mois, l’agent peut suivre des formations (maximum 10 jours) auprès de l’INAP afin de perfectionner ses compétences professionnelles en vue de l’exercice du poste brigué. Le choix des formations à suivre revient à l’agent, qui pourra bénéficier d’une dispense de service pour suivre ces formations (qui ne comptent pas pour pouvoir bénéficier d’un avancement en grade)

Il soutient son mémoire devant la commission de contrôle

La commission de contrôle évalue le mémoire rédigé et délibère. Dans la notation finale, la partie écrite du mémoire et sa présentation à l’oral comptent à raison de 50% chacune. La commission de contrôle attribue une mention soit suffisante soit insuffisante

En cas de succès, l’agent est nommé dans son groupe de traitement/d’indemnité sous réserve de l'existence d'une vacance de poste dans la carrière briguée.  En attendant sa nomination, il est maintenu dans son groupe de traitement/d’indemnité initial et dans son administration d’origine avec garantie de tous ses droits acquis ;

En cas d’échec, l’agent ne pourra présenter une nouvelle demande de changement de groupe que dans un délai de 3 ans. Un second échec entraîne la perte définitive du bénéfice du changement de groupe.

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  • Mis à jour le 01-09-2016