Mieux légiférer

Des réglementations complexes et incompréhensibles peuvent provoquer une diminution de la compétitivité de l’économie nationale et réduire l’attractivité du pays pour l’implantation de nouvelles entreprises. Par ailleurs, une mauvaise lisibilité et des incohérences en matière de réglementation accroissent le risque de litiges, sources de perte de temps et de moyens financiers.

D’autre part, une « mauvaise » réglementation provoque une perte de crédibilité des autorités publiques vis-à-vis des administrés et d’autre part, elle peut causer un déficit démocratique, suite à un manque d’intérêt et un mauvais accès à la législation et aux informations y contenues.

Ces risques font ressortir clairement la nécessité d’une politique de simplification administrative et de veille à la qualité réglementaire.

Il s’agit :

  • d’améliorer la compétitivité de l’économie luxembourgeoise ;
  • de créer un environnement réglementaire plus simple pour les administrés ;
  • d’améliorer l’efficience du cadre de travail du personnel de l’Etat et d’accroître ainsi sa motivation.

La fiche d'évaluation d'impact

La fiche d’évaluation d’impact (voir note explicative de la fiche d'évaluation d'impact) a été créée pour sensibiliser les auteurs de futures réglementations de l’importance du respect des critères généraux de réglementation intelligente.

Introduite en 1998, la fiche d’évaluation d’impact a été révisée et validée par après plusieurs reprises. Le remplissage de la fiche est obligatoire ; elle doit accompagner tout projet de loi ou de règlement grand-ducal.

La fiche d’évaluation d’impact aide le rédacteur d’un texte législatif ou réglementaire à détecter et à évaluer l’impact de ce texte sur les charges administratives pour les entreprises, les citoyens et l’administration, et vérifie le respect des principes du eGovernment et de la réforme administrative.

De même, elle informe si les critères d’analyse pour une réglementation intelligente, c.-à-d. la lisibilité, la compréhension, la codification, la consolidation, la refonte, les définitions claires, le degré de détail, les exemptions, les fréquences, l’harmonisation et les procédures mises en ligne sont respectés. De plus, le cas échéant, elle propose l’introduction de l’autorisation tacite, respectivement de délais de réponse de l’administration fixes.

Par ailleurs, la fiche d’évaluation d’impact demande des informations en relation avec les dispositions de la directive « services ». (pour plus d'informations: http://www.eco.public.lu/).

Lors de sa dernière révision en printemps 2010, la fiche d’évaluation d’impact a en outre été fusionnée avec la fiche d’évaluation d’impact sur l’égalité de traitement entre hommes et femmes du Ministère de l’Egalité des chances, réduisant ainsi le nombre de fiches à remplir lors de l’élaboration d’un projet de texte réglementaire.

  • Mis à jour le 01-04-2014