• Loi modifiée du 26 mai 1954 (texte coordonnée) réglant les pensions des fonctionnaires

• Loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat

• Loi modifiée du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension

• Loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pensions spéciaux

• Règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la communauté