Cadre commun de référence CRFS

Dans la mesure où, dans le cadre de la nouvelle orientation du stage des fonctionnaires de l’Etat, un rôle de prédilection est réservé à la formation spéciale des stagiaires dans leur administration, la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l’Institut national d’administration publique confie à l’INAP une mission de coordination pour la formation spéciale et ceci dans le but garantir une approche uniforme et cohérente pour toutes les administrations dans ce domaine.

 

En effet, l’article 6 (3) de la loi modifiée du 15 juin 1999 dispose que

 

l’Institut établit et met à disposition des administrations et établissements publics de l’Etat un cadre commun de référence pour la formation spéciale (CRFS) qui détermine de façon uniforme

  • les grandes lignes directrices relatives à la mise en œuvre de la formation spéciale,
  • les aspects organisationnels, structurels et procéduraux fondamentaux à prendre en considération et à traiter en cours de formation ainsi que
  • les étapes clé et les différentes phases successives du déroulement de l’organisation de la formation spéciale.

 

Le présent cadre de référence pour la formation spéciale (CRFS) doit être considéré comme un ensemble de lignes de conduite permettant aux administrations d’assurer pour les stagiaires de tous les groupes de traitement concernés, une formation spéciale théorique appropriée selon des critères comparables tout en préservant et en respectant l’autonomie et la liberté de l’administration en ce qui concerne la fixation des programmes et la détermination de la nature des épreuves en vue de l’évaluation des formations.

 

Sur base du cadre commun de référence prévu ci-dessus, les administrations peuvent donc constituer leurs propres programmes de formation spéciale et définir les critères d’organisation et d’appréciation des cours.

 

Il va sans dire que les administrations qui, à l’heure actuelle disposent déjà d’une formation spéciale couvrant le minimum d’heures de formation prévues par la législation, n’ont pas besoin d’adapter leur formation sur le présent cadre. Les autres administrations peuvent s’orienter, en ce qui concerne leurs formations spéciales, sur les différents axes présentés dans le CRFS.  

 

Par ailleurs, le CRFS met à disposition des administrations intéressées, un certain nombre de documents de support et d’outils de travail qui peuvent être utilisés dans le cadre de l’organisation de la formation spéciale. 

  • Mis à jour le 06-10-2015