Formation spéciale dans les administrations

Stagiaire relevant du secteur de l’Etat

  • La formation spéciale organisée pour les fonctionnaires stagiaires par les administrations et  établissements publics de l’Etat en collaboration avec l’Institut comprend une partie de formation théorique et une partie de formation pratique.
  • La partie de formation spéciale théorique a pour but de conférer au stagiaire les connaissances de base nécessaires concernant l’exercice de ses attributions et de ses missions futures, la législation, la réglementation et l’organisation de son administration d’affectation, les procédures administratives internes, le fonctionnement des services, les techniques et systèmes de gestion internes et les relations avec les différentes parties prenantes.
  • La partie de formation spéciale pratique a pour but de familiariser le stagiaire avec les missions et les activités exercées au sein de son administration d’affectation. A cet effet, l’administration veille à faire transiter le stagiaire à travers les différents services, divisions ou sections qui la composent, à lui fournir un aperçu global concernant les attributions des différentes unités et le traitement des affaires et des dossiers et à lui permettre de pouvoir prendre connaissance au quotidien des méthodes de gestion interne des services.
  • La loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l’Institut national d’administration publique confie à l’INAP une mission de coordination pour la formation spéciale et ceci dans le but garantir une approche uniforme et cohérente pour toutes les administrations dans ce domaine.
  • L’article 6 (3) de la loi modifiée du 15 juin 1999 dispose que l’Institut établit et met à disposition des administrations et établissements publics de l’Etat un cadre commun de référence pour la formation spéciale (CRFS) qui détermine de façon uniforme
    • les grandes lignes directrices relatives à la mise en œuvre de la formation spéciale,
    • les aspects organisationnels, structurels et procéduraux fondamentaux à prendre en considération et à traiter en cours de formation ainsi que
    • les étapes clé et les différentes phases successives du déroulement de l’organisation de la formation spéciale.
  • Sur base du cadre commun de référence prévu ci-dessus, les programmes de formation spéciale ainsi que l’appréciation des épreuves sont déterminés pour chaque administration par règlement grand-ducal. Ce règlement fixe également, pour les fonctionnaires stagiaires visés à l’article 5 de la présente loi, la durée de la formation spéciale théorique qui ne peut pas être inférieure aux limites fixées ci-après:
    • 90 heures pour les stagiaires du groupe de traitement A1;
    • 100 heures pour les stagiaires du groupe de traitement A2;
    • 110 heures pour les stagiaires du groupe de traitement B1;
    • 90 heures pour les stagiaires du groupe de traitement C1;
    • 60 heures pour les stagiaires des groupes de traitement D1, D2 et D3.
  • La formation spéciale est sanctionnée par un examen de fin de formation spéciale organisé par l’administration dont relève le stagiaire.

    Fonctionnaire en service provisoire relevant du secteur des communes

    • La formation spéciale est du ressort et de la compétence du Ministre de l’Intérieur qui arrête les programmes de formation spéciale en collaboration avec la commission centrale. Ils sont publiés au Mémorial.
    • La formation spéciale est fixée par le Ministre de l’Intérieur en tenant compte des besoins de formation spécifiques et par la prise en considération de l'horaire des cours de formation générale. La formation spéciale est assurée au sein des administrations. Sur demande, les locaux de l'Institut peuvent être mis à la disposition des administrations et établissements publics.
    • La formation spéciale est sanctionnée par un examen de fin de formation spéciale organisé par le Ministre de l’Intérieur.
  • Mis à jour le 13-10-2015