Assimilation d'autres cours de formation et dispense

Les cours de formation continue à caractère spécial organisés par les administrations et établissements publics de l’Etat ou par les administrations communales, syndicats de communes, et établissements publics des communes, en dehors du programme prévu à l’Institut peuvent être assimilés aux cours de formation continue organisés par l’Institut par une décision du ministre de la Fonction publique en ce qui concerne les agents du secteur étatique ou du ministre de l’Intérieur en ce qui concerne les agents du secteur communal, le chargé de direction de l’Institut entendu en son avis.

L’assimilation se fait en vue d’une dispense à accorder conformément aux dispositions prévues:

• à l’article 1er de la loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d’avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l’Etat et à l’article 22.VI de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat, ou
• aux articles 15 et 17 du règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires de communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes à ceux des fonctionnaires de l’Etat.

La décision d’assimilation ne peut en aucun cas excéder la durée effective de l’activité suivie. Les demandes d’assimilation des agents du secteur étatique sont adressées par les agents concernés à leur chef d’administration qui les transmet au Ministre ayant dans ses attributions la Fonction publique. Elles peuvent également émaner directement des chefs d’administration.

Procédure de demande

Les demandes d’assimilation se font moyennant un formulaire spécifique téléchargeable et sont adressées par les agents concernés

• en ce qui concerne les agents de l’Etat : aux chefs d’administration qui les transmettent au Ministre ayant dans ses attributions la Fonction publique
• en ce qui concerne les agents communaux : aux autorités communales qui les transmettent au Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région.

Les demandes doivent mentionner

• les motifs permettant de constater le caractère exceptionnel du séminaire suivi ainsi que sa compatibilité avec l’intérêt de service
• le sujet du séminaire accompagné d’un bref descriptif
• l’organisme ayant assuré la formation
• la date et le lieu du déroulement de l’activité
• la durée effective de l’activité

Elles doivent en outre être accompagnées d’un certificat émis par l’organisme ayant assuré la formation et attestant que l’agent a effectivement participé à l’activité en question.