Principes de réparation juridique du dommage corporel

Public cible

  • magistrature
  • carrières moyennes et superieures impliquées dans la gestion et le suivi du personnel
  • carrières moyennes et superieures impliquées dans les questions de santé

Objectifs

  • initiation au concept médico juridique d'évaluation d'un dommage corporel relevant d'une possible indemnisation ultérieure
  • principes fondamentaux de description et d'individualisation d'un handicap
  • évaluation du handicap par la mesure du taux d'incapacité physiologique
  • descriptif du barème médical luxembourgeois applicable à l'assurance accident

Contenu

  • évaluation quantitative et détermination du taux d'incapacité selon les lois de la barémologie
  • descriptif des critères d'imputabilité de Simonin
  • estimation et caracterisation du dommage corporel
  • préjudices extra patrimoniaux
  • présentation du barème accident
  • notion de consolidation /guérison
  • exemples pratiques

Gestionnaire de formation

Antoinette Schmit
Tél. : 247- 83164
E-mail : antoinette.schmit@inap.etat.lu

Modalités d'inscription

Adresse d'inscription

Institut national d'administration publique 35, rue de Bonnevoie, L-1260 Luxembourg

Sélection

Les places disponibles sont accordées sur la base du principe « premier arrivé, premier servi » pour autant que les demandes répondent au public-cible défini pour la présente formation. Le nombre de places disponibles affiché dans le tableau ci-dessous ne prend pas en compte les demandes en cours de traitement introduites au cours des dernières 24 heures.

Lieu d'organisation

Institut national d'administration publique 35, rue de Bonnevoie L-1260 Luxembourg

Session(s)

Langue(s) du cours :   

Code Date Formateur Durée Inscription
EC-5315-01 12-10-2018 M. Hailikari 1.0 jour(s) / 6.0 heure(s) S'inscrire au cours EC-5315-01
15 place(s) restante(s)
  • Mis à jour le 17-09-2018