Procédure administrative non contentieuse

Public cible

Agents intéressés et concernés par la matière

Objectifs

La PANC a pour objet de déterminer les droits des administrés dans leurs relations avec l'Administration ainsi que la protection de leurs intérêts, tant comme parties principalement concernées par une décision administrative prise ou en voie de l'être que comme personnes tierces ayant un intérêt à être informées d’une décision administrative destinée à une autre partie, principalement concernée par le dossier. Le cours s'adresse aux fonctionnaires en charge de la rédaction du courrier administratif, de l'organisation des procédures administratives et de la rédaction des textes normatifs impliquant la prise de décisions administratives individuelles créatrices ou recognitives de droits pour l'administré, y compris le retrait ou la suspension de droits préalablement accordés.

Contenu

  • Contexte administratif,
  • Instruments de protection des administrés,
  • Origines et champ d’application de la PANC,
  • Eléments constitutifs de la PANC,
  • Procédures concrètes,
  • Cas concrets.

Gestionnaire de formation

Antoinette Schmit
Tél. : 247- 83164
E-mail : antoinette.schmit@inap.etat.lu

Modalités d'inscription

Adresse d'inscription

Institut national d'administration publique 35, rue de Bonnevoie, L-1260 Luxembourg

Sélection

Les places disponibles sont accordées sur la base du principe « premier arrivé, premier servi » pour autant que les demandes répondent au public-cible défini pour la présente formation. Le nombre de places disponibles affiché dans le tableau ci-dessous ne prend pas en compte les demandes en cours de traitement introduites au cours des dernières 24 heures.

Lieu d'organisation

Institut national d'administration publique 35, rue de Bonnevoie, L-1260 Luxembourg

Détail des dates

1ier jour: 08:45 - 11:45 et 13:15 - 16:15 hrs 2e jour: 08:45 - 11:45 hrs

Session(s)

Langue(s) du cours :   

Code Date Formateur Durée Inscription
ET-5266-01 07-02-2018 / 08-02-2018 M. Schmit 1.5 jour(s) / 9.0 heure(s) Cours terminé
  • Mis à jour le 17-07-2018