Officier de police judiciaire - Règlement grand-ducal du 31 mai 2015

Public cible

Exclusivement aux agents appelés à exercer les fonctions d'officier de police judiciaire des administrations suivantes:

  • Administration des douanes et accises
  • Administration de l'environnement
  • Administration de la gestion de l'eau
  • Administration de la nature et des forêts

Objectifs

Connaître les droits et devoirs de l'officier de police judiciaire en vue de l'examen y relatif

Contenu

Première partie:

  • organisation judiciaire,
  • fonctionnement du parquet – acheminement des dossiers,
  • la fonction de juge d'instruction et la saisine d'instruction,
  • la saisine des juridictions de jugement et le déroulement des audiences,
  • la recherche et la constatation des infractions.

Deuxième partie:

  • droits et obligations de l'officier de police judiciaire,
  • valeur probante.

Troisième partie:

  • constatations des infractions,
  • flagrant délit,
  • ordonnance de perquisition et de saisie.

Quatrième partie:

  • examen des lois sur lesquelles les agents vont être assermentés et lesquelles leur attribuent des pouvoirs étendus,
  • les dispositions pénales mentionnées aux articles 58, 59 et 61 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau,
  • les dispositions pénales mentionnées aux articles 21bis, 21ter et 22 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 a) relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et accumulateurs, b) modifiant la loi modifiée du 17 juin 1994 relative à la prévention et la gestion des déchets,
  • les dispositions pénales mentionnées aux articles 5, 6 et 8 de la loi du 28 juillet 2011 portant exécution et sanction de certains règlements communautaires relatifs aux installations contenant certains gaz à effet de serre fluorés,
  • les dispositions pénales mentionnées aux articles 5, 6 et 8 de la loi du 11 août 2011 portant exécution et sanction du règlement (CE) n°1005/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone,
  • les dispositions pénales mentionnées aux articles 5, 6, 7 et 9 de loi du 16 décembre 2011 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques ainsi que la classification, l'étiquetage et l'emballage des substances et mélanges chimiques,
  • les dispositions pénales mentionnées aux articles 45, 46, 47 et 48 de la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets,
  • les dispositions pénales mentionnées aux articles 3, 4, 5 et 7 de la loi du 21 juillet 2012 concernant certaines modalités d’application et la sanction du règlement (CE) n° 2173-2005 du Conseil du 20 décembre 2005 concernant la mise en place d'un régime d'autorisation FLEGT relatif aux importations de bois dans la Communauté européenne,
  • les dispositions pénales mentionnées aux articles 3, 4, 5 et 7 de loi du 21 juillet 2012 concernant certaines modalités d'application et la sanction du règlement (UE) n° 995/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché,
  • les dispositions pénales mentionnées aux articles 3, 4 et 7 de la loi du 5 juin 2014 a. concernant certaines modalités d’application et la sanction du règlement (UE) n° 649/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux, b. abrogeant la loi du 28 mai 2009 concernant certaines modalités d’application et la sanction du règlement (CE) n° 689/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux.

Gestionnaire de formation

Antoinette Schmit
Tél. : 247- 83164
E-mail : antoinette.schmit@inap.etat.lu

Modalités d'inscription

Adresse d'inscription

Institut national d'administration publique 35, rue de Bonnevoie, L-1260 Luxembourg

Sélection

Les places disponibles sont accordées sur la base du principe « premier arrivé, premier servi » pour autant que les demandes répondent au public-cible défini pour la présente formation. Le nombre de places disponibles affiché dans le tableau ci-dessous ne prend pas en compte les demandes en cours de traitement introduites au cours des dernières 24 heures.

Lieu d'organisation

Institut national d'administration publique 35, rue de Bonnevoie, L-1260 Luxembourg

Remarques

  • Horaire du cours: 08:00 - 12:00 et 13:00 - 17:00 hrs
  • L'examen aura lieu le 05 novembre 2018 de 09:00 à 12:00 hrs à l'INAP

Session(s)

Langue(s) du cours :   

Code Date Formateur Durée Inscription
ET-5229-01 23-10-2018 M. Marson - Mme Wodelet 1.3 jour(s) / 8.0 heure(s) S'inscrire au cours ET-5229-01
23 place(s) restante(s)
  • Mis à jour le 21-06-2018