Techniques législatives

Public cible

Agents des catégories A et B impliqués dans l'élaboration de textes législatifs et réglementaires.

Objectifs

Le cours vise à approfondir les connaissances juridiques (actes réglementaires, transposition des directives européennes...) et légistiques en matière d'élaboration des projets de loi et de règlement et à répondre à des questions récurrentes qui se posent dans l'élaboration de tels projets (sanctions administratives, entrée en vigueur des normes...)

Contenu

Actes juridiques à caractère général

  • hiérarchie des normes
  • lois
  • actes réglementaires
  • traités internationaux
  • normes juridiques de l'Union européenne

Procédure législative et réglementaire

  • principales autorités intervenant dans la procédure
  • déroulement de la procédure législative
  • déroulement de la procédure réglementaire
  • publication des lois et règlements

Structure et rédaction des lois, règlements et arrêtés

  • intitulé
  • préambule
  • dispositif
  • contenu et structure du dispositif
  • rédaction des textes normatifs
  • dispositions répressives
  • recherche et constatation des infractions
  • voies et moyens de recours
  • dispositions modificatives
  • dispositions abrogatoires
  • dispositions transitoires
  • mise en vigueur
  • coordination et codification

Gestionnaire de formation

Antoinette Schmit
Tél. : 247- 83164
E-mail : antoinette.schmit@inap.etat.lu

Modalités d'inscription

Adresse d'inscription

Institut national d'administration publique 35, rue de Bonnevoie, L-1260 Luxembourg

Sélection

Les places disponibles sont accordées sur la base du principe « premier arrivé, premier servi » pour autant que les demandes répondent au public-cible défini pour la présente formation. Le nombre de places disponibles affiché dans le tableau ci-dessous ne prend pas en compte les demandes en cours de traitement introduites au cours des dernières 24 heures.

Lieu d'organisation

Institut national d'administration publique 35, rue de Bonnevoie, L-1260 Luxembourg

Session(s)

Langue(s) du cours :   

Code Date Formateur Durée Inscription
ET-5253-01 21-09-2018 / 28-09-2018 M. Besch 2.0 jour(s) / 12.0 heure(s) S'inscrire au cours ET-5253-01
1 place(s) restante(s)
  • Mis à jour le 17-09-2018