Techniques législatives

Public cible

Agents des catégories A et B impliqués dans l'élaboration de textes législatifs et réglementaires.

Objectifs

Le cours vise à approfondir les connaissances juridiques (actes réglementaires, transposition des directives européennes...) et légistiques en matière d'élaboration des projets de loi et de règlement et à répondre à des questions récurrentes qui se posent dans l'élaboration de tels projets (sanctions administratives, entrée en vigueur des normes...)

Contenu

Actes juridiques à caractère général

  • hiérarchie des normes
  • lois
  • actes réglementaires
  • traités internationaux
  • normes juridiques de l'Union Européenne
  • Procédure législative et réglementaire

  • principales autorités intervenant dans la procédure
  • déroulement de la procédure législative
  • déroulement de la procédure réglementaire
  • publication des lois et règlements
  • Structure et rédaction des lois, règlements et arrêtés

  • intitulé
  • préambule
  • dispositif
  • contenu et structure du dispositif
  • rédaction des textes normatifs
  • dispositions répressives
  • recherche et constatation des infractions
  • voies et moyens de recours
  • dispositions modificatives
  • dispositions abrogatoires
  • dispositions transitoires
  • mise en vigueur
  • coordination et codification
  • Gestionnaire de formation

    Monica Tassi
    Tél. : 247-83153
    E-mail : monica.tassi@inap.etat.lu

    Modalités d'inscription

    Adresse d'inscription

    Institut national d'administration publique 35, rue de Bonnevoie, L-1260 Luxembourg

    Délai d'inscription

    L'INAP ne prévoit plus de délai d’inscription pour les cours de formation dans la mesure où les places disponibles sont accordées sur base du principe « premier arrivé, premier servi » pour autant que les demandes répondent au public cible visé dans la rubrique respective ci-dessus.

    Lieu d'organisation

    Institut national d'administration publique 35, rue de Bonnevoie, L-1260 Luxembourg

    Détail des dates

    La formation ET-5253-01 aura lieu le 22.09.2017 et le 29.09.2017.

    Session(s)

    Langue(s) du cours :   

    Code Date Formateur Durée Inscription
    ET-5253-01 22-09-2017 / 29-09-2017 M. Besch 2.0 jour(s) / 12.0 heure(s) Cours terminé
    • Mis à jour le 17-11-2017