Règles de la mise en jeu de la responsabilité civile de l'Etat

Public cible

Agents intéressés et concernés par la matière

Objectifs

Se familiariser avec les concepts de base de la responsabilité civile et avoir un aperçu de la jurisprudence à l'égard de l'Etat et des agents de l'Etat à l'aide d’exemples concrets.

Contenu

  • Qui est responsable: l'Etat et/ou son agent?
  • Quand l'Etat et/ou l’agent sont-ils responsables?
  • Comment et devant qui une action en responsabilité civile doit-elle être introduite?
  • Qui représente l'Etat en justice?
  • Qui exécute les jugements ayant condamné l'Etat?
  • Qui prend en charge les frais de justice?

Gestionnaire de formation

Monica Tassi
Tél. : 247-83153
E-mail : monica.tassi@inap.etat.lu

Modalités d'inscription

Adresse d'inscription

Institut national d'administration publique 35, rue de Bonnevoie, L-1260 Luxembourg

Sélection

Les places disponibles sont accordées sur la base du principe « premier arrivé, premier servi » pour autant que les demandes répondent au public-cible défini pour la présente formation. Le nombre de places disponibles affiché dans le tableau ci-dessous ne prend pas en compte les demandes en cours de traitement introduites au cours des dernières 24 heures.

Lieu d'organisation

Institut national d'administration publique 35, rue de Bonnevoie, L-1260 Luxembourg

Session(s)

Langue(s) du cours :   

Code Date Formateur Durée Inscription
ET-5251-01 05-10-2018 Mme Maquil 1.0 jour(s) / 6.0 heure(s) S'inscrire au cours ET-5251-01
20 place(s) restante(s)
  • Mis à jour le 16-01-2018