Protection du citoyen face aux décisions de l'administration (procédures administratives non-contentieuses)

Public cible

Agents communaux des services publics.

Objectifs

Cours interactif dont le but est d'analyser les articles de la loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse ainsi que des articles du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes. Par ailleurs nous allons clarifier les problèmes liés à la responsabilité des agents publics conformément aux dispositions de la loi du 1er septembre 1988 relative à la responsabilité civile de l'Etat et des collectivités publiques.

Contenu

Approches pratiques quant aux risques de procédures administratives contentieuses au sein des services publics. Analyse de la responsabilité des agents publics dans le cadre de l'exécution de leurs missions et procédures de médiation.

  • Analyse des différentes situations qui pourraient engendrer des procédures contentieuses par le biais d'exemples réels et de recommandations pratiques ayant pour but d'éviter de telles situations dans la pratique professionnelle.
  • Informations quant à la responsabilité des agents publics dans les différents services publics par le biais d'une approche législative basée sur la loi du 1er septembre 1988.
  • Médiations dans le contexte des services publics. Dans ce contexte nous analyserons les compétences des différents services de médiation existants (Service du Médiateur, Ombudscomité fir d'Rechter vum Kand et Centre de médiation - loi du 25 juillet 2002 et loi du 1er décembre 2003)

Gestionnaire de formation

Jeannine Thilmany
Tél. : 247 83156
E-mail : jeannine.thilmany@inap.etat.lu

Modalités d'inscription

Adresse d'inscription

Institut national d'administration publique 35, rue de Bonnevoie, L-1260 Luxembourg

Sélection

Les places disponibles sont accordées sur la base du principe « premier arrivé, premier servi » pour autant que les demandes répondent au public-cible défini pour la présente formation. Le nombre de places disponibles affiché dans le tableau ci-dessous ne prend pas en compte les demandes en cours de traitement introduites au cours des dernières 24 heures.

Lieu d'organisation

Institut national d'administration publique 35, rue de Bonnevoie, L-1260 Luxembourg

Session(s)

Langue(s) du cours :   

Code Date Formateur Durée Inscription
CO-5256-01 A déterminer N./A. 1.0 jour(s) / 6.0 heure(s) 15 place(s) restante(s)
  • Mis à jour le 18-04-2018