Réformes dans la Fonction publique · Juillet 2012

Textes de lois et de règlements grand-ducaux transposant les accords du Gouvernement et de la CGFP dans le cadre de la réforme dans la Fonction publique

Par arrêté grand-ducal du 21 juillet 2012 les Ministres de la Fonction publique et de la Réforme administrative, François Biltgen et Octavie Modert, ont été autorisés à déposer tous les projets de lois accompagnés de leurs règlements grand-ducaux d’exécution à la Chambre des Députés. Depuis ce jour les différents projets de lois en relation avec les réformes dans la Fonction publique sont engagés dans la procédure législative.

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  • Mis à jour le 26-07-2012